Conditions générales de vente
Création et conclusion du contrat
La personne qui souhaite réserver ou/et faire un achat s’engage à me transmettre toutes les informations nécessaires à la réalisation de la prestation. Tous les éléments transmis par cette personne doivent respecter la législation et ne pas outrepasser des règles de confidentialité ou de non-divulgation.
La personne peut sélectionner le service souhaité, puis conclure un contrat sur ce site via les démarches proposées et la sélection du mode de paiement.
Prix, conditions de paiement
Certains Produits fournis sur ce site Web, constituant une partie du Service, sont payants.
Les prix indiqués sont des prix définitifs, y compris la taxe sur la valeur ajoutée légale et les frais.
Les Utilisateurs sont informés pendant le processus d’achat et avant la soumission de la commande, de tous frais et prix (y compris, si présents, les coûts de livraison) dont ils seront facturés.
La personne a le devoir de payer ses prestations ainsi que tout service additionnel effectué.
La passation d’une commande détermine la conclusion d’un contrat et crée pour cela l’obligation pour l’Utilisateur de payer le prix, les taxes et les frais et dépenses possibles, tel que précisé dans la page de commande.
Lorsque le Produit acheté requiert une participation active de l’Utilisateur, tel que la fourniture d’informations ou de données personnelles, précisions ou vœux, la soumission de commande créé une obligation pour l’Utilisateur de coopérer en conséquence.
Méthodes de paiement
L’information liée aux méthodes de paiement acceptées est accessible pendant le processus d’achat.
Tous paiements sont traités indépendamment à travers des services de tiers. C’est pourquoi ce site ne collecte pas d’information de paiement – tels que les détails de carte de crédit – mais reçoit seulement une notification une fois que le paiement a pu être complété.
Si le paiement à travers les méthodes accessibles échoue ou est refusé par le fournisseur de service de paiement, le Propriétaire ne sera sous aucune obligation de compléter la commande d’achat. Tout prix ou frais résultant d’un paiement échoué ou refusé sera à la charge de l’Utilisateur.
Autorisation pour des paiements PayPal futurs
Dans le cas où ce site a pour fonction la méthode de paiement avec PayPal, si les Utilisateurs autorisent la fonction PayPal qui permet des achats futurs, ce site Web conservera un code d’identification lié au compte PayPal de l’Utilisateur. Cela permet à ce site de traiter automatiquement les paiements pour les achats futurs ou les acomptes récurrents d’achats passés.
Cette autorisation peut être révoquée à tout moment, soit en contactant le Propriétaire en changeant les paramètres d’utilisateur offerts par PayPal.
Rétention de propriété du Produit
Jusqu’à ce que le paiement du prix total d’achat est reçu par le Propriétaire, aucun Produit commandé ne deviendra la propriété de l’Utilisateur.
Rétention des droits d’utilisation
Les Utilisateurs n’acquièrent pas de droits d’utilisation du Produit acheté jusqu’à ce que le prix d’achat total a été reçu par le Propriétaire.
Livraison de contenus digitaux
A moins que déclaré autrement, le contenu digital acheté sur ce site Web est livré à travers le téléchargement sur l’appareil choisi par l’Utilisateur. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’afin de commander un téléchargement et/ou utilisation du Produit, le/les appareil(s) visé(s) et son logiciel respectif (comprenant les systèmes opérationnels) doivent être légaux, communément utilisés, à jour, et compatible avec de telles normes du marché.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la capacité à télécharger le Produit acheté peut être limité dans le temps et l’espace.
Conditions particulières pour les contenus téléchargeables
Dans le cas de contenus téléchargeables, le fournisseur accorde au client un droit d’utilisation simple, illimité dans le temps et dans l’espace. Les contenus ne peuvent pas être reproduits afin de les transmettre à des tiers. L’utilisation commerciale ou la publication ou le formatage n’est pas non plus autorisé.
En outre, le client n’est pas autorisé à reproduire, offrir, éditer, publier ou transmettre à des tiers le contenu mis à disposition par téléchargement.
Conditions particulières pour les événements en ligne
Le client est responsable de s’assurer qu’il dispose du matériel et des prérequis techniques pour assister à l’événement en ligne. Les problèmes techniques de la part du client dans la perception ne le libèrent pas de l’obligation de payer.
Le fournisseur se réserve le droit d’annuler des événements en ligne (et même tout autre évènement déjà réservé/prévu), par exemple en cas de maladie, d'incapacité (même temporaire), de nombre insuffisant de participants, de pannes et interruptions des lignes de téléphoniques ou électriques, de l’Internet et/ou de tous moyens de transmission, d’inaccessibilité de ce site, de désastres naturels ou de force majeure. Dans tous les cas, le fournisseur met tout en œuvre pour informer le client des annulations ou des modifications nécessaires dans les meilleurs délais.
Si le fournisseur doit annuler sans report un évènement en ligne, il remboursera immédiatement les frais de participation s’ils ont déjà été payés. D’autres réclamations sont exclues, sauf en cas de comportement intentionnel ou de négligence grave du fournisseur ou de ses agents d’exécution.
Les conférences/sessions/cours en ligne ne peuvent être enregistrés, transmis, partagés, modifiés, publiés ou présentés sans le consentement du fournisseur.
Garantie
Une garantie n'existe pour les marchandises livrées par le fournisseur que si elle a été expressément donnée dans la confirmation de commande de l’article respectif.
Responsabilité
Les exclusions et limitations de responsabilité suivantes s’appliquent à la responsabilité du fournisseur pour les dommages sans préjudice des autres exigences légales en matière de réclamations.
Le fournisseur est responsable sans limitation si la cause du dommage est basée sur une intention ou une négligence grave.
En outre, le fournisseur est responsable de la violation par négligence légère d’obligations essentielles, dont la violation met en danger la réalisation de l’objectif du contrat, ou de la violation d’obligations dont l’exécution rend possible la bonne exécution du contrat en premier lieu et sur le respect desquelles vous comptez régulièrement. Dans ce cas, cependant, le fournisseur n’est responsable que des dommages prévisibles et typiques du contrat et non de la violation par négligence légère d’obligations autres que celles mentionnées dans les phrases précédentes.
A moins qu’autrement déclaré de manière explicite, et sans préjudice aux provisions statutaires de responsabilité du produit, les Utilisateurs n’auraient aucun droit de réclamation de dommages contre le Propriétaire (ou toute personne légale ou naturelle agissant à son compte). A moins que les dommages ont été causés intentionnellement ou par une grossière négligence, ou s’ils affectent la vie, la santé, ou l’intégrité physique, le Propriétaire ne sera responsable que jusqu’à des dommages typiques ou prévisibles au moment que le contrat a été conclu.
En particulier, dans les limites citées ci-dessus, le Propriétaire ne sera pas responsable pour :
- dommages ou pertes résultant d’interruptions ou de malfonctions de ce site Web dus à la force majeurs, aux évènements imprévus et imprévisibles et, toujours, indépendant de toute volonté et au-delà du contrôle par le Propriétaire, tel que, mais sans se limiter aux pannes et interruptions des lignes de téléphone ou électriques, de l’Internet et / ou de tous moyens de transmission, d’inaccessibilité de site Web, de grèse, de désastres naturels de virus ou de cyberattaques, d’interruptions dans la livraison du produit, de services ou d’applications de tiers ;
- toute perte n’est pas la conséquence directe d’une violation des Conditions générales par le Propriétaire ;
Politique d’annulation/Droit de révocation
Vous avez le droit de révoquer votre contrat dans les sept jours sans donner de raison, à compter de la date de conclusion du contrat, seulement dans le cas où la prestation de service n'a pas encore été reçue ou qu'il ne s'agisse pas d'un article digital (cf. "exceptions au droit de rétractation"). A partir du moment où la prestation a été réalisée sur la personne, aucun remboursement ne sera réalisé.
Exceptions au droit de rétractation - Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats :
- Pour la fourniture de contenu digital qui n’est pas fourni par moyen tangible, l’exécution ayant commencé avec le consentement exprès préalable du Consommateur/Utilisateur et avec la reconnaissance que son droit de rétractation est ainsi perdu lors de l'achat ;
- Pour la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels d’ordinateur scellés qui ont été descellés après livraison/réception par e-mail ou lien de redirection ;
- Pour la dotation et la prestation de services, après que le service soit pleinement exercé. La performance ayant commencé avec l’accord exprès du consommateur au préalable, ayant reçu la prestation de service et reconnu que son droit de rétractation est perdu une fois que le contrat a été pleinement exécuté ;
Clause de non renonciation
Le fait que la Propriétaire ne fasse pas valoir un droit ou une disposition dans le cadre des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou cette disposition. Aucune renonciation ne saurait être considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à la présente condition ou à n’importe quelle autre.
Revente de Service
Les Utilisateurs ne peuvent pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute portion de ce site Web et de ces Services sans la permission exprès préalable, accordée soit directement ou à travers un programme de revente légitime.
Modifications de ces Conditions générales
La Propriétaire se réserve le droit de modifier ou autrement de rectifier ces Conditions générales à tout moment. Dans de tels cas, le Propriétaire informera correctement l’Utilisateur de ces modifications.
De telles modifications affecteront seulement la relation avec le futur Utilisateur.
L’utilisation continue du Service signifiera l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions générales révisées. Si l’Utilisateur ne souhaite pas être lié par ces modifications, ces derniers doivent arrêter d’utiliser le Service. Un refus d’acceptation des Conditions générales mettra fin à l’Accord.
Si une loi applicable le requiert, le Propriétaire précisera la date à laquelle les Conditions générales modifiées entrent en vigueur.